GIS
Simulateur Mécénat — Give it Solutions
Calculez votre avantage fiscal en quelques secondes
Art. 238 bis CGI
💡 La réduction d'impôt de 60 % s'impute directement sur votre IS. Pour les invendus, la base est le prix de revient (coût d'achat ou de fabrication), et non le prix de vente.
🏢 Votre entreprise
CA du dernier exercice clos — détermine le plafond légal de 5 ‰
€
Votre plafond légal de déduction
5 ‰ du CA HT — art. 238 bis CGI
—
📦 Le don en nature
Coût interne d'acquisition ou de fabrication — base légale retenue (pas le prix de vente)
€
✦ Résultats de la simulation
Plafond légal (5 ‰)
—
Maximum déductible
Réduction d'impôt
—
60 % du don retenu
Coût réel du don
—
Ce que vous supportez
💡 La base de calcul est le coût salarial chargé (salaire brut + charges patronales) × le nombre de jours de mise à disposition.
🏢 Votre entreprise
CA du dernier exercice clos — détermine le plafond légal de 5 ‰
€
Votre plafond légal de déduction
5 ‰ du CA HT — art. 238 bis CGI
—
👥 Collaborateurs mis à disposition
✦ Résultats de la simulation
Plafond légal (5 ‰)
—
Maximum déductible
Réduction d'impôt
—
60 % du don retenu
Coût réel
—
Ce que vous supportez
💡 Pour les immobilisations, la base retenue est la valeur vénale (prix de marché), souvent très supérieure à la valeur nette comptable (VNC). C'est là que se cache l'avantage fiscal invisible.
🏢 Votre entreprise
CA du dernier exercice clos — détermine le plafond légal de 5 ‰
€
Votre plafond légal de déduction
5 ‰ du CA HT — art. 238 bis CGI
—
🏭 Le bien immobilisé donné
Valeur résiduelle après amortissements — peut être nulle
€
Prix de marché de l'occasion — base légale retenue
€
✦ Résultats de la simulation
Plafond légal (5 ‰)
—
Maximum déductible
Réduction d'impôt
—
60 % valeur vénale
Gain vs sans GIS
—
Avantage valorisation
⚠️ Sans ces documents correctement remplis et conservés, votre réduction d'impôt peut être remise en cause lors d'un contrôle fiscal. Give it Solutions vous accompagne dans la constitution de chaque dossier.
📄 Textes et formulaires de référence
Article 238 bis CGI & Loi Aillagon
Réduction IS de 60 %, plafond 5 ‰ CA HT, organismes éligibles, report sur 5 exercices. La Loi Aillagon (2003) a créé ce dispositif.
→ Art. 238 bis sur Légifrance
Loi AGEC — Art. 35 & 36
Art. 35 : interdiction de destruction des invendus neufs. Art. 36 : dispense de régularisation TVA pour les dons — double avantage fiscal.
→ Loi AGEC sur Légifrance
Déclaration 2069-M-SD
Récapitule l'ensemble des dons de l'exercice et calcule la réduction IS applicable. Absence = remise en cause de la réduction lors d'un contrôle.
→ Télécharger la fiche 2069-M
Cerfa n° 16216*01 — 2041-MEC-SD
Rempli par l'organisme bénéficiaire. Obligatoire depuis jan. 2022 pour les entreprises donatrices. Distinct du Cerfa 11580 réservé aux particuliers.
→ Télécharger le Cerfa PDF
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20
Prix de revient HT pour les stocks, valeur vénale pour les immobilisations, coût salarial chargé pour le mécénat de compétences.
→ Consulter le BOFIP
Art. 273 septies D CGI — TVA
Les dons d'invendus neufs aux associations éligibles n'entraînent pas de rappel de TVA. La TVA déduite à l'achat est conservée intégralement.
→ BOI-TVA-DED-60-30
🗓️ Calendrier des obligations
1
Au moment du don — Valoriser et documenter
Établir la valorisation du bien (prix de revient ou valeur vénale). L'organisme bénéficiaire délivre le Cerfa 2041-MEC-SD. Give it Solutions rédige le document de valorisation défendable fiscalement.
2
Pendant l'exercice — Comptabiliser et conserver
Le don est sorti des stocks à sa valeur de revient. Le reçu fiscal est conservé dans le dossier comptable. Un sous-compte Dépenses de mécénat est ouvert.
3
À la clôture — Remplir la déclaration 2069-M-SD
Récapitulatif de tous les dons de l'exercice, calcul de la réduction IS, joint à la liasse fiscale. L'excédent sur plafond est reporté sur les 5 exercices suivants.
4
Imputation — La réduction s'impute sur l'IS dû
La réduction est déduite directement de l'impôt sur les sociétés de l'exercice, après calcul de l'IS et avant imputation des autres crédits d'impôt remboursables.